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ARRETE DU 10 AVRIL 2024 : ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Un ARRETE est paru ce jour au journal officiel portant reconnaissance de l ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE sur la commune pour la période de crue du weekend pascal

 Vous pouvez consulter l arrêté en mairie 
 
Pour les administrés concernés, vous avez 30 jours pour faire votre déclaration auprès de votre assurance
 
Vous trouverez ci-après le lien de l'arrêté, paru au JO de ce jour, reconnaissant votre commune en état de catastrophe naturelle pour les inondations survenues du 29 mars au 4 avril dernier :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049418463

COMMUNE DE
CHAUMUSSAY

1 Pl. de la Mairie
37350 Chaumussay

HORAIRES D’OUVERTURE
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30